VIVRE EN OUGANDA

Impôts

Salariés du secteur privé

Imposition en France

Lorsqu’ils conservent leur domicile fiscal en France, par exemple parce que leur foyer familial y reste fixé, les salariés français envoyés en mission à l’étranger sont normalement passibles de l’impôt en France sur l’ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération de leur activité à l’étranger. Mais ils bénéficient de dispositions spéciales dont l’application est subordonnée à la condition que le salarié soit envoyé à l’étranger par un employeur établi en France. Peu importe que la rémunération soit versée en France ou à l’étranger et qu’elle soit supportée par l’entreprise installée en France ou par l’un de ses établissements ou filiales à l’étranger.

La rémunération de l’activité à l’étranger est entièrement exonérée de l’impôt français sur le revenu dans deux cas (Code général des impôts, art. 81) :

• Lorsqu’elle est soumise, dans l’État où s’exerce l’activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France.
•  Lorsqu’elle est versée en contrepartie de l’exercice d’une activité à l’étranger pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs, qui peut être « à cheval » sur deux années civiles. Dès lors qu’ils se rapportent à l’activité étrangère, les congés de récupération et les congés payés sont pris en compte, ainsi que les congés pour accident du travail ou pour maladie. Mais l’activité à l’étranger doit entrer dans l’une des catégories suivantes :
• chantiers de construction, au sens large de chantiers de tous travaux publics ou chantiers de montage ; installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels, prospection et ingénierie y afférentes, notamment études préliminaires,
• prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles : produits du sol et du sous-sol ou produits de la mer,
• prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux, lorsqu’elle conditionne réellement l’implantation de sociétés françaises à l’étranger, et restauration des personnels d’un chantier de construction.

Pour calculer le taux de l’impôt dû en France sur les revenus autres que la rémunération exonérée en vertu des deux conditions ci-dessus, on retient l’ensemble des revenus, imposables et exonérés : c’est la règle dite du « taux effectif ». Mais on fait abstraction des avantages particuliers liés à l’expatriation.

Lorsque les exonérations ci-dessus ne sont pas applicables, la rémunération de l’activité à l’étranger n’est imposable en France qu’à concurrence de celle que le bénéficiaire aurait eue en France pour la même activité. Les suppléments de rémunération (majorations de salaires ou de commissions, primes ou indemnités journalières destinées à compenser les sujétions liées à l’éloignement familial ou aux difficultés de travail dans certains pays) ne sont pas imposés, dès lors que le contribuable apporte la preuve du lien entre ces suppléments et sa mission à l’étranger. Cette exonération partielle est accordée pour les séjours prolongés aussi bien que pour les missions de courte durée. En revanche, l’administration la refuse pour les réunions périodiques à l’étranger, internes au groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise, tels les déplacements au siège de la société mère.

Quel que soit le régime applicable pour l’impôt sur le revenu, si le salarié a conservé son domicile fiscal en France, il est assujetti à la CSG et à la CRDS sur l’ensemble de ses revenus perçus à l’étranger.

Imposition en Ouganda

Les revenus que vous percevez en Ouganda sont soumis à impôt. Pour les salaires, la retenue a lieu à la source : votre employeur doit retirer les imprimés de déclaration d’impôt sur le revenu (Pay as you earn) fournis par l’Uganda Revenue Authority (URA) et doit théoriquement les remplir chaque mois. 

Le barème de l’impôt en Ouganda était le suivant : 

Les sociétés doivent remplir les imprimés IR2C (Fiscal return of income). Elles sont imposées sur leur période comptable, clôturée pendant l’année fiscale. Elles doivent faire une estimation de leurs profits pour l’année, dont 50 % seront payés à l’URA. Les sociétés peuvent arrêter leur état  financier au moment où elles le souhaitent. Les déclarations fiscales doivent se faire au plus tard quatre mois après cet arrêt.

Pour tout renseignement :

Uganda Revenue Authority
Siège : Nakawa Industrial Area – P.O.Box 7279.
Tél : 9041) 334 000/1 –10 – Courriel : prte@ura.go.ug
Site internet : www.ugrevenue.com

Fonctionnaires

La règle générale est que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis, dans leur pays d’affectation, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Dans ce cas, les fonctionnaires sont imposables en France sur leurs revenus. Un régime particulier s’applique toutefois à leur rémunération puisque l’on retient seulement les sommes qu’ils auraient perçues s’ils étaient restés en France ; les suppléments liés à l’expatriation (et notamment la prime d’éloignement et les indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales) sont exonérés.

Le lieu d’imposition des fonctionnaires en service à l’étranger est au Centre des impôts des non résidents, 9, rue d’Uzès, 75094 PARIS Cedex 02.

Source : Vos droits votre argent 2005, Paris : Editions Francis Lefebvre, 2005.

Renseignements sur Internet : www.impots.gouv.fr/

Avocats

Bitangaro & Co (Avocat de l’ambassade de France)
34, Clement Hill Road – Nakasero – Kampala
Tél : (041) 259 281 – Couriel : bitadvoc@spacenet.co.ug
Demander Paul Karemera

Nangwala, Rezida & co. Advocates
7/9 buganda road – Nakasero - Kampala
Tél : (041) 234 418 et 0712454375

Birungi, Barata & Associates
Crusader House - 3, Portal Avenue
P.O.Box 21086 - Kampala. 

Byenkya Kihika & Co. Advocates
Spear House - 22, Jinja Road
P.O.Box 16401 - Kampala. 

Didas nkurunziza
Rwenzori courts – 1, Lumumba Avenue
P.O.Box 5987 - Kampala